La durée d’intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 16 février 2021 (art 216 de la loi de finances pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020).

 

Les conditions d’éligibilité sont assouplies. Sont nouvellement éligibles :

– les entreprises dont le dirigeant majoritaire est salarié si l’entreprise compte, au minimum, 1 salarié à l’exclusion du dirigeant lui-même
– les entreprises de plus de 50 salariés qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui sont restées ouvertes si elles appartiennent aux secteur 1 *
– celles qui ont des dettes fiscales n’excédant pas 1 500 euros ou des dettes dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er septembre 2020, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue

En outre, la liste des secteurs d’activité bénéficiant de dispositions particulières s’est allongée : le secteur 1* comprend désormais 67 catégories et le secteur 2**, 118.

 

Le montant de l’aide au titre du mois de décembre est le suivant :

– pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (notamment cafés, restaurants, salles de sport) : l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite, au choix de l’entreprise, soit de 10 000 euros, soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence

– pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’Annexe 1 *:

  • Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite, soit de 10 000 euros, soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable ;
  • Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite, soit de 10 000 euros soit de 15 % du chiffre d’affaires de référence.

– pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’Annexe 2 ** du décret et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant le premier ou le second confinement : l’aide mensuelle couvre jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA ;

– autres entreprises : maintien de l’aide mensuelle à concurrence de 1 500 €, dès 50 % de perte de chiffre d’affaires.

Afin de respecter le régime-cadre temporaire européen des aides, l’aide du fonds de solidarité est désormais limitée à 200 000 € au niveau du groupe. Une fois le plafond atteint, les entreprises du groupe qui n’ont pas encore sollicité l’aide, n’y sont plus éligibles.

 

Date limite de dépôt de la demande :

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 28 février 2021.

Pour les artistes-auteurs et les associés de groupements agricoles d’exploitation en commun, la date limite de dépôt de la demande d’aide pour septembre, octobre et novembre 2020 est repoussée au 28 février 2021 compte tenu du retard pris dans la mise en place d’un accès en ligne des formulaires de dépôt des demandes.

 

CAS PARTICULIER DES COMMERCES DE STATIONS DE MONTAGNE ET LEURS ENVIRONS :

Le décret du 30 décembre fait évoluer le fonds de solidarité pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, en raison du maintien de la fermeture des remontées mécaniques.

 

Les conditions à remplir sont les suivantes :

– lieu de situation du siège social : dans une commune support d’une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins, une des communes membres, est support d’une station de ski alpin et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants.
– effectif : inférieur ou égal à 50 salariés ;
– activité principale : commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ; location de biens immobiliers résidentiels

 

Montant de l’aide :

L’aide est mensuelle et couvre jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte de chiffre d’affaires.

 

* Annexe 1 – mise à jour par le Décret 2020-1770 du 30 décembre 2020

1 Téléphériques et remontées mécaniques
2 Hôtels et hébergement similaire
3 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
4 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
5 Restauration traditionnelle
6 Cafétérias et autres libres-services
7 Restauration de type rapide
8 Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
9 Services des traiteurs
10 Débits de boissons
11 Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
12 Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
13 Distribution de films cinématographiques
14 Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
15 Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
16 Activités des agences de voyage
17 Activités des voyagistes
18 Autres services de réservation et activités connexes
19 Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
20 Agences de mannequins
21 Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
22 Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
23 Arts du spectacle vivant, cirques
24 Activités de soutien au spectacle vivant
25 Création artistique relevant des arts plastiques
26 Galeries d’art
27 Artistes auteurs
28 Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
29 Gestion des musées
30 Guides conférenciers
31 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
32 Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
33 Gestion d’installations sportives
34 Activités de clubs de sports
35 Activité des centres de culture physique
36 Autres activités liées au sport
37 Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
38 Autres activités récréatives et de loisirs
39 Exploitations de casinos
40 Entretien corporel
41 Trains et chemins de fer touristiques
42 Transport transmanche
43 Transport aérien de passagers
44 Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
45 Transports routiers réguliers de voyageurs
46 Autres transports routiers de voyageurs
47 Transport maritime et côtier de passagers
48 Production de films et de programmes pour la télévision
49 Production de films institutionnels et publicitaires
50 Production de films pour le cinéma
51 Activités photographiques
52 Enseignement culturel
53 Traducteurs-interprètes
54 Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
55 Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
56 Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
57 Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
58 Régie publicitaire de médias
59 Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
60 Agences artistiques de cinéma
61 Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
62 Exportateurs de films
63 Commissaires d’exposition
64 Scénographes d’exposition
65 Magasins de souvenirs et de piété
66 Entreprises de covoiturage
67 Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

 

** Annexe 2 – mise à jour par le Décret 2020- 770 du 30 décembre 2020

1 Culture de plantes à boissons
2 Culture de la vigne
3 Pêche en mer
4 Pêche en eau douce
5 Aquaculture en mer
6 Aquaculture en eau douce
7 Production de boissons alcooliques distillées
8 Fabrication de vins effervescents
9 Vinification
10 Fabrication de cidre et de vins de fruits
11 Production d’autres boissons fermentées non distillées
12 Fabrication de bière
13 Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
14 Fabrication de malt
15 Centrales d’achat alimentaires
16 Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
17 Commerce de gros de fruits et légumes
18 Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
19 Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
20 Commerce de gros de boissons
21 Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
22 Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
23 Commerce de gros de produits surgelés
24 Commerce de gros alimentaire
25 Commerce de gros non spécialisé
26 Commerce de gros de textiles
27 Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
28 Commerce de gros d’habillement et de chaussures
29 Commerce de gros d’autres biens domestiques
30 Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
31 Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
32 Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
33 Blanchisserie-teinturerie de gros
34 Stations-service
35 Enregistrement sonore et édition musicale
36 Editeurs de livres
37 Services auxiliaires des transports aériens
38 Services auxiliaires de transport par eau
39 Boutique des galeries marchandes et des aéroports
40 Autres métiers d’art
41 Paris sportifs
42 Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
43 Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’Etat « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »
44 Activités de sécurité privée
45 Nettoyage courant des bâtiments
46 Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
47 Fabrication de foie gras
48 Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
49 Pâtisserie
50 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
51 Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
52 Fabrication de vêtements de travail
53 Reproduction d’enregistrements
54 Fabrication de verre creux
55 Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
56 Fabrication de coutellerie
57 Fabrication d’articles métalliques ménagers
58 Fabrication d’appareils ménagers non électriques
59 Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
60 Travaux d’installation électrique dans tous locaux
61 Aménagement de lieux de vente
62 Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
63 Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
64 Courtier en assurance voyage
65 Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
66 Conseil en relations publiques et communication
67 Activités des agences de publicité
68 Activités spécialisées de design
69 Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
70 Services administratifs d’assistance à la demande de visas
71 Autre création artistique
72 Blanchisserie-teinturerie de détail
73 Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
74 Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
75 Vente par automate
76 Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
77 Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
78 Fabrication de dentelle et broderie
79 Couturiers
80 Ecoles de français langue étrangère
81 Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
82 Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
83 Commerce de gros de vêtements de travail
84 Antiquaires
85 Equipementiers de salles de projection cinématographiques
86 Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
87 Correspondants locaux de presse
88 Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
89 Réparation de chaussures et d’articles en cuir
90 Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
91 Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
92 Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration
93 Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
94 Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
95 Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
96 Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
97 Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
98 Fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
99 Installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
100 Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
101 Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel
102 Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration
103 Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
104 Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
105 Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
106 Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
107 Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
108 Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
109 Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
110 Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
111 Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
112 Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
113 Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
114 Etudes de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
115 Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
116 Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
117 Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
118 Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration