Nombre de locataires ont rencontré des difficultés pour régler leurs loyers et leurs charges, en raison de la crise sanitaire.
A la demande du gouvernement, une charte des bonnes pratiques a été adoptée par certaines fédérations de bailleurs professionnels et de commerçants afin d’éviter des contentieux inutiles et de permettre le maintien des relations contractuelles entre bailleurs et locataires.
Cette charte n’a pas de valeur contraignante mais constitue un guide auquel les bailleurs et locataires peuvent se référer pour mettre en place amiablement des mesures de report ou franchise de loyers.
Elle concerne toutes les entreprises ayant dû fermer en raison de l’interdiction d’accueillir du public résultant de l’état d’urgence sanitaire.
Toutefois, elle n’a pas vocation à s’appliquer aux locataires qui étaient en défaut de paiement caractérisé de leurs loyers et/ou charges, avant le 15 mars 2020.
La charte est consultable sur le site : economie.gouv.fr