L’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 proroge de 3 mois, les délais pour convoquer l’assemblée générale devant approuver les comptes et les documents qui y sont joints.
Cette mesure concerne toutes les sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Une société ayant clôturé ses comptes au 31 décembre 2019 aura donc jusqu’au 30 septembre 2020 pour soumettre ses comptes à l’approbation de ses associés ou actionnaires (au lieu du 30 juin 2020 normalement).
A noter : cette prorogation ne s’applique pas aux sociétés ou entités dont le commissaire aux comptes a émis un rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.