Depuis la loi Hamon du 31 juillet 2014, le chef d’entreprise qui vend son fonds de commerce ou une participation majoritaire dans sa société doit préalablement en informer ses salariés, afin de leur permettre de présenter une offre de reprise.
Ce dispositif, codifié aux articles L. 23-10-1 et suivants du code de commerce, était souvent perçu comme un frein réel à la transmission des entreprises : délais contraignants, risque d’amende civile élevée, incertitude sur le moment d’information des acquéreurs potentiels.
L’article 22 de la loi de simplification de la vie économique n° 2026-403 du 26 mai 2026 le réforme en profondeur. Il s’applique à toutes les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026.
Les modifications sont distinctes selon la taille de l’entreprise :
- Pour les entreprises de 50 salariés et plus, dotées d’un CSE : l’information directe et individuelle de chaque salarié est supprimée. Seule demeure l’information-consultation du CSE selon les règles de droit commun du code du travail. En l’absence de CSE exerçant ses attributions économiques (constatée par un procès-verbal de carence), l’obligation d’information directe des salariés subsiste et suit les règles applicables aux entreprises de moins de 50 salariés
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés : le délai d’information préalable est réduit de 2 mois à 1 mois avant la réalisation de la vente ; le plafond de l’amende civile encourue en cas de manquement est abaissé de 2 % à 0,5 % du prix de vente
Quelle que soit leur taille, le dispositif est désormais inapplicable aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde accélérée, venant compléter les exclusions déjà prévues pour la conciliation, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires.
Ces modifications s’appliquent aux ventes conclues 2 mois au moins après la promulgation de la loi de simplification de la vie économique (Loi art. 22, II), soit à compter du 26 juillet 2026.
Art. 22, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026