Précisions sur le calcul du plafond d’indemnisation:
L’envoi est défini comme la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d’un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat de transport (articles 2.1 et 21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 remplacé par l’article D 3222-1 et ann. II art. 2.6, du code des transports).
Il en résulte que, pour le transport de marchandises chargées au même lieu en vue d’un déchargement en un lieu unique pour le même destinataire, le plafond de l’indemnité mise à la charge du transporteur doit être calculé sur le poids brut de l’ensemble du chargement et non sur le poids brut de la seule marchandise endommagée (Cass com 5 juillet 2023 n°21-21115).