La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre aux entrepreneurs individuels un environnement juridique, social et fiscal plus clair et plus protecteur de leur patrimoine personnel :
– Elle clarifie la définition de l’entrepreneur individuel. Est considérée comme un entrepreneur individuel la « personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles » (art L 526-22 al 1er du code de commerce)
– Elle supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
– Elle prévoit que désormais, en cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments constituant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur pourront être saisis par les créanciers.
Le gage des créanciers sociaux ne pourra donc s’étendre au patrimoine personnel sauf si, par des manœuvres frauduleuses, ou une inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, l’entrepreneur individuel a rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
La séparation des patrimoines professionnel et individuel s’effectue automatiquement sans aucune démarche administrative.
L’entrepreneur demeure néanmoins libre de renoncer à cette séparation en faveur d’un créancier professionnel.
– La loi facilite la transmission de l’entreprise individuelle de l’entrepreneur et son passage en société. L’entrepreneur pourra alors céder ou transmettre tout ou une partie de son patrimoine. La loi donne également à l’entrepreneur la possibilité de transmettre tous ses droits et obligations découlant du bail commercial au bénéficiaire du transfert de patrimoine professionnel.
Ces dispositions s’appliquent aux entreprises créées trois mois après la promulgation de la loi.
Pour les entreprises existantes, la séparation des patrimoines ne concerne que les créances nées après l’entrée en vigueur de la loi.