Une des conditions de validité de l’obligation de non-concurrence mise à la charge d’un salarié est l’existence d’une contrepartie financière.
A défaut, la clause ne lui est pas opposable.
Il en va différemment pour le cédant de titres de société lorsqu’il n’a pas la qualité de salarié, au jour de la souscription de l’obligation de non-concurrence.
C’est ce qu’a confirmé la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 juin 2021 (Cass com 23 juin 2021 n°19-24.488).
Rappelons qu’en cas de cession d’une part significative du capital d’une société, il est fréquent de mettre à la charge du cédant, une obligation de ne pas concurrencer la société après son départ, pendant un certain temps et dans une zone géographique déterminée.
La Haute Juridiction confirme qu’il n’y a pas lieu de rémunérer cette obligation de non-concurrence mise à la charge de l’associé-cédant s’il n’a pas, par ailleurs, la qualité de salarié de l’entreprise.