BAIL COMMERCIAL : RESTITUTION DES LIEUX ET REMISE EN ÉTAT
A quelles conditions le locataire peut-il supporter les réparations locatives dues à la vétusté ?
CESSION DE DROITS SOCIAUX : EXPERTISE, OPTIONS D’INTERPRÉTATION ET POUVOIRS DU JUGE
Quelle est la mission de l’expert et le pouvoir du juge en cas d’interprétation divergente par les parties sur les modalités de détermination du prix de cession ?
RÉPARTITION DES POUVOIRS AU SEIN D’UNE SAS ET RÉGIME SOCIAL DES REMUNERATIONS
Quel régime social pour la rémunération des membres du conseil de surveillance exerçant une direction de fait ?
PRÉSENTATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS ET NOUVEAUX SEUILS
Un décret du 28 février 2024 modifie les seuils financiers pour la présentation simplifiée des comptes annuels.
AGENT COMMERCIAL ET INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT
L’agent commercial qui réclame une indemnité de fin de contrat, doit-il respecter un formalisme particulier ?
AGENT IMMOBILIER ET DEVOIR DE CONSEIL
Illustration de l’étendue du devoir d’information et de conseil de l’agent immobilier
TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE : LOI DU 15 AVRIL 2024
Un nouvel article du code civil traite de la responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage
INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE : RENFORCEMENT DU CONTRÔLE
Un décret du 28 décembre 2023 renforce les mesures de contrôle des investissements étrangers en France, dans certains secteurs sensibles.
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PRESCRIPTION
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en concurrence déloyale lorsque les agissements fautifs se poursuivent dans le temps ?
SOCIÉTÉ EN FORMATION : PRÉCISIONS SUR LA REPRISE DES ACTES ACCOMPLIS AVANT SON IMMATRICULATION
La Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence sur les conditions de reprise des actes passés avant l’immatriculation de la société.