Pour limiter les effets de l’inflation sur le montant des loyers commerciaux, la variation annuelle de l’ILC (indice des loyers commerciaux) est plafonnée jusqu’au 1er trimestre 2024.
Travaux de ravalement mis à la charge du locataire : à quelles conditions ?
La dissolution peut être prononcée si l’associé demandeur n’est pas le seul responsable de la mésentente.
Peut-on engager la responsabilité d’une société pour les actes commis par son fondateur avant son immatriculation ?
Un décret complète les mesures d’assouplissement des modalités de régularisation.
Comment se calcule le délai pendant lequel le consommateur peut changer d'avis et se rétracter ?
De nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour faciliter la résiliation par voie électronique.
La vente d’un appartement est-elle parfaite du seul fait de l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur ?
Quelles sont les conséquences indemnitaires de la remise en cause d’une expulsion du titulaire d’un bail commercial ?
Le bailleur peut-il prétendre à une indemnité en cas de sous-location non autorisée ?
