PRÉSENTATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS ET NOUVEAUX SEUILS
Un décret du 28 février 2024 modifie les seuils financiers pour la présentation simplifiée des comptes annuels.
AGENT COMMERCIAL ET INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT
L’agent commercial qui réclame une indemnité de fin de contrat, doit-il respecter un formalisme particulier ?
AGENT IMMOBILIER ET DEVOIR DE CONSEIL
Illustration de l’étendue du devoir d’information et de conseil de l’agent immobilier
TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE : LOI DU 15 AVRIL 2024
Un nouvel article du code civil traite de la responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage
INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE : RENFORCEMENT DU CONTRÔLE
Un décret du 28 décembre 2023 renforce les mesures de contrôle des investissements étrangers en France, dans certains secteurs sensibles.
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PRESCRIPTION
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en concurrence déloyale lorsque les agissements fautifs se poursuivent dans le temps ?
SOCIÉTÉ EN FORMATION : PRÉCISIONS SUR LA REPRISE DES ACTES ACCOMPLIS AVANT SON IMMATRICULATION
La Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence sur les conditions de reprise des actes passés avant l’immatriculation de la société.
ABUS DE MAJORITÉ : PRÉCISIONS SUR LA NOTION D’ABUS
La mise en réserve des bénéfices votée par les associés majoritaires privant le minoritaire de tout dividende - alors qu’eux-mêmes bénéficient d’une rémunération en tant que dirigeants - constitue – t-elle un abus de majorité ?
RÉVOCATION DU PRÉSIDENT DE SAS ET INFORMATION PREALABLE
En cas d’urgence, la révocation du Président de SAS peut-elle intervenir sans qu’il ait pu présenter, au préalable, ses observations ?
GARANTIE DE PASSIF : CONSÉQUENCES DE L’ÉLECTION DE DOMICILE
La notification de la mise en œuvre de la garantie de passif à l’adresse du garant indiquée dans l’acte est-elle valablement faite à cette adresse alors que le bénéficiaire de la garantie savait qu’il avait déménagé ?