TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE : LOI DU 15 AVRIL 2024
Un nouvel article du code civil traite de la responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage
INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE : RENFORCEMENT DU CONTRÔLE
Un décret du 28 décembre 2023 renforce les mesures de contrôle des investissements étrangers en France, dans certains secteurs sensibles.
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PRESCRIPTION
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en concurrence déloyale lorsque les agissements fautifs se poursuivent dans le temps ?
SOCIÉTÉ EN FORMATION : PRÉCISIONS SUR LA REPRISE DES ACTES ACCOMPLIS AVANT SON IMMATRICULATION
La Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence sur les conditions de reprise des actes passés avant l’immatriculation de la société.
ABUS DE MAJORITÉ : PRÉCISIONS SUR LA NOTION D’ABUS
La mise en réserve des bénéfices votée par les associés majoritaires privant le minoritaire de tout dividende - alors qu’eux-mêmes bénéficient d’une rémunération en tant que dirigeants - constitue – t-elle un abus de majorité ?
RÉVOCATION DU PRÉSIDENT DE SAS ET INFORMATION PREALABLE
En cas d’urgence, la révocation du Président de SAS peut-elle intervenir sans qu’il ait pu présenter, au préalable, ses observations ?
GARANTIE DE PASSIF : CONSÉQUENCES DE L’ÉLECTION DE DOMICILE
La notification de la mise en œuvre de la garantie de passif à l’adresse du garant indiquée dans l’acte est-elle valablement faite à cette adresse alors que le bénéficiaire de la garantie savait qu’il avait déménagé ?
BAIL COMMERCIAL : PERIMETRE DE L’ACTIVITÉ AUTORISEE
Le locataire titulaire d’un bail commercial autorisant une activité à usage d’hôtel de tourisme ainsi que toutes activités accessoires, peut-il exercer une activité de restauration ?
CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET CLIENTELE CÉDÉE
Le vendeur peut-il ne céder qu’une partie de la clientèle ?
CESSION DE BAIL COMMERCIAL : REFUS DU BAILLEUR
Quelle est la portée de la décision judiciaire autorisant la cession du fonds de commerce à une personne désignée ?