Quelle est l’incidence du paiement d’une partie du prix avant l’expiration du délai d’opposition vis-à-vis d’un créancier qui s’est manifesté avant l’expiration de ce délai mais dont l’opposition n’est pas valable ?
Illustration de l’équilibre à préserver entre l’exercice du droit à la preuve et la préservation du secret des affaires.
Les statuts de SAS peuvent-ils prévoir une adoption des décisions collectives par une minorité d’associés ?
Quelle est l’étendue de la garantie d’éviction due par le cédant au repreneur de sa société ?
Quel est l’impact de cette distinction pour un client professionnel ?
Quelle est l’étendue de l’obligation d’information de l’agence de voyage sur les règles d’entrée sur un territoire étranger ?
Par deux arrêts du 26 juin 2024, la Cour de Cassation clarifie la notion de parasitisme.
Que doit indemniser celui qui rompt abusivement des pourparlers ?
Le bailleur est-il systématiquement indemnisé lorsqu’il récupère des locaux en mauvais état ?
Quelles restrictions d’accès depuis le 31 juillet 2024 ?
