ACTION EN CONTREFAÇON ET DÉNIGREMENT
La divulgation de l’existence d’une action en contrefaçon alors que la décision de la juridiction saisie n’a pas été rendue constitue-t-elle un dénigrement fautif ?
RUPTURE D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE, APPEL D’OFFRES ET POINT DE DÉPART DU PREAVIS
La notification au prestataire du recours à un appel d’offres fait-elle courir le préavis?
HÉBERGEUR : ÉTENDUE DE L’OBLIGATION DE SURVEILLANCE
L’hébergeur est-il tenu d’une obligation générale de surveillance des informations qu’il stocke ?
BAIL COMMERCIAL : OFFRE DE RENOUVELLEMENT A DES CONDITIONS DIFFERENTES
Quels sont les effets d’un congé donné par le bailleur avec offre de renouvellement du bail à des conditions différentes de celles du bail expiré ?
BAIL COMMERCIAL : RESTITUTION DES LIEUX ET REMISE EN ÉTAT
A quelles conditions le locataire peut-il supporter les réparations locatives dues à la vétusté ?
CESSION DE DROITS SOCIAUX : EXPERTISE, OPTIONS D’INTERPRÉTATION ET POUVOIRS DU JUGE
Quelle est la mission de l’expert et le pouvoir du juge en cas d’interprétation divergente par les parties sur les modalités de détermination du prix de cession ?
RÉPARTITION DES POUVOIRS AU SEIN D’UNE SAS ET RÉGIME SOCIAL DES REMUNERATIONS
Quel régime social pour la rémunération des membres du conseil de surveillance exerçant une direction de fait ?
PRÉSENTATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS ET NOUVEAUX SEUILS
Un décret du 28 février 2024 modifie les seuils financiers pour la présentation simplifiée des comptes annuels.
AGENT COMMERCIAL ET INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT
L’agent commercial qui réclame une indemnité de fin de contrat, doit-il respecter un formalisme particulier ?
AGENT IMMOBILIER ET DEVOIR DE CONSEIL
Illustration de l’étendue du devoir d’information et de conseil de l’agent immobilier