L’accès au second volet des aides a été facilité. Elles ne sont plus conditionnées à un refus de prêt bancaire. Par ailleurs, la date limite de dépôt des demandes a été repoussée au 15 octobre 2020.
Les entreprises touchées par la crise sanitaire qui n’ont pu bénéficier d’un PGE (prêt garanti par l’État) suffisant, peuvent bénéficier d’une nouvelle aide financière sous forme d’avance remboursable ou de prêt bonifié.
Par un arrêt du 28 juillet 2020 (n°20/06689), la Cour d’Appel de Paris a jugé que l’épidémie de Covid-19 constituait un cas de force majeure permettant à l’une des parties de suspendre le contrat en cours. Mais attention, la portée de cette décision ne peut être généralisée. Tout dépend de la rédaction du contrat.
Une charte de médiation des loyers est proposée aux bailleurs et locataires afin de définir des règles de bonne conduite face aux difficultés nées de la crise sanitaire.
En l’absence d’une clause expresse, le bailleur ne peut faire peser sur son locataire, la charge des travaux dus à la vétusté.
Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une entreprise concurrente si l’exercice de cette activité a été approuvé par les associés de la société qu'il dirige.
Un Tribunal peut fonder sa décision sur un rapport d’expertise qui a été établi unilatéralement par une partie (Cass. Civ.3ème, 5 mars 2020 n°19-13509).
La clause du bail commercial autorisant la sous-location ne dispense pas le locataire principal d'appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location.
La loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 met en place un dispositif incitant les bailleurs relevant des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) à consentir des abandons de créances de loyers à destination des entreprises.
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
