PRÊTS PARTICIPATIFS : DISPOSITIF POUR LES PETITES ENTREPRISES
Les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou de financeurs privés, peuvent bénéficier de prêts participatifs.
CRISE SANITAIRE ET BAIL COMMERCIAL : CRÉDIT D’IMPÔT POUR ENCOURAGER LES ABANDONS DE LOYERS
Un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à abandonner une partie des loyers commerciaux exigibles doit être introduit dans les dispositions du projet de loi de finances pour 2021.
BAIL COMMERCIAL : LES CHARGES NON JUSTIFIÉES DOIVENT ÊTRE RESTITUÉES PAR LE BAILLEUR
Le locataire qui a versé des provisions pour charges et n’obtient pas les justificatifs de ces charges, peut obtenir leur restitution.
COPROPRIÉTÉ D’UN FONDS DE COMMERCE ET COTITULARITE DU BAIL COMMERCIAL
Le fait qu’un fonds de commerce constitue un bien commun des époux est sans incidence sur la titularité du bail commercial, qui n’a été consenti qu’à un seul époux.
INDICE DE REFERENCE DES LOYERS DU 3ème TRIMESTRE 2020
L’indice est en légère hausse pour le 3ème trimestre.
CHUTE D’UN CLIENT : QUELLE RESPONSABILITÉ POUR LE COMMERÇANT ?
Le commerçant est-il soumis à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de sa clientèle ?
SOUS TRAITANCE ET GARANTIE DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL
Le sous-traitant peut confirmer un contrat de sous-traitance frappé de nullité faute pour l’entrepreneur principal d’avoir fourni une garantie.
CESSATION DES FONCTIONS DE GÉRANT : EFFETS A COMPTER DE SA PUBLICATION
Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci.
COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ : TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES
Le taux effectif moyen du 3ème trimestre 2020 a été publié.
ERREUR DU GREFFE SUR L’IDENTIFICATION D’UNE SOCIÉTÉ : RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT
L’Etat est responsable de l’erreur commise par un greffier laissant croire qu’une société est en liquidation judiciaire.