La livraison de plats à emporter par un restaurant doit-elle être considérée comme une activité connexe et complémentaire à celle prévue au bail, nécessitant l’autorisation du bailleur pour être exercée ?
Le locataire peut-il invoquer la perte de la chose louée en raison de la fermeture imposée par la crise sanitaire, pour échapper au règlement de ses loyers ?
Au mois de mai, le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Les règles d’indemnisation sont les mêmes qu’en mars et avril. Pour juin, juillet et août, l’aide sera adaptée.
Pour les pertes subies par les entreprises en décembre 2020, le décret 2021-79 du 28 janvier 2021 ajoute deux nouveaux dispositifs d’indemnisation applicables, sans seuil de salariés.
Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Comme pour la période précédente, un décret fixe chaque mois, les conditions d’octroi de l’aide et son montant.
N’est pas nulle, la décision des associés d’une SAS d’octroyer à son dirigeant une rémunération, même excessive au regard de l’intérêt social, en l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité.
L’augmentation de la rémunération d’un dirigeant de SARL ne constitue pas un abus de majorité si elle se justifie par une augmentation du chiffre d’affaires.
Le dirigeant qui, sciemment, a omis de révéler à l’acquéreur un certain nombre d’éléments importants sur son activité, engage sa responsabilité personnelle.
Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur du fonds de commerce, sur les conditions d’utilisation des locaux dans lesquels le fonds est exploité, peut entraîner l’annulation de la vente du fonds.
En l’absence de dispositions du bail faisant obligation au locataire, d’exploiter de façon permanente, son fonds de commerce dans les lieux loués, le bail ne peut être résilié pour défaut d’exploitation.
