Non classé

Publication du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021.

Peut être reconnu agent commercial, le mandataire qui apporte de nouveaux clients à l’entreprise même s’il ne dispose pas du pouvoir de modifier les conditions des contrats.

Pour mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat de bail, il incombe au bailleur de prouver les manquements de son locataire.

Le quitus donné par les associés à la gérance ne libère par le gérant de sa responsabilité pour faute de gestion

Pour qu’un abus de minorité soit reconnu dans une société, il est nécessaire de caractériser en quoi le refus de l’associé minoritaire de voter une résolution, procède de l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux des autres associés.

L’obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l’appui de leurs demandes administratives est remplacée par celle de communiquer uniquement le numéro RCS.

Prolongation du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’État.

Les entreprises multi-activités qui ont subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021, au titre d'au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, bénéficient d’une aide spécifique d’un montant maximal de 8 000 €.

Résultat d'un sondage commandé par le Barreau de Paris

Le calendrier de mise à disposition des décisions des juridictions judiciaires et administratives à titre gratuit et sous forme électronique est paru au Journal officiel (Arrêté du 28 avril 2021 JO 29 texte n°16).