Les entreprises multi-activités qui ont subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021, au titre d'au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, bénéficient d’une aide spécifique d’un montant maximal de 8 000 €.
Résultat d'un sondage commandé par le Barreau de Paris
Le calendrier de mise à disposition des décisions des juridictions judiciaires et administratives à titre gratuit et sous forme électronique est paru au Journal officiel (Arrêté du 28 avril 2021 JO 29 texte n°16).
Une clause de non-concurrence visant le monde entier est-elle valable ?
Le garant qui s’abstient de communiquer une information déterminante, à l’acquéreur des titres de la société, ne peut plus se prévaloir du plafond de garantie convenu dans la convention de garantie d’actif et de passif.
Lorsqu’un Président de SAS a été nommé pour une durée déterminée, à défaut de renouvellement avant l’arrivée du terme, le mandat prend fin sans possibilité d’invoquer une reconduction tacite.
Le gérant- associé d’une SARL peut prendre part au vote de sa prime exceptionnelle par l’Assemblée Générale.
Constitue une cause légitime de révocation d’un gérant, l’absence de tenue d’une comptabilité de la SCI, le maintien à l'écart de la gestion des associés et l’occupation d’un appartement appartenant à la société.
Le locataire commercial ne peut faire valoir son droit de préférence en cas de vente de l’immeuble même s’il ne contient qu’un seul local commercial.
La livraison de plats à emporter par un restaurant doit-elle être considérée comme une activité connexe et complémentaire à celle prévue au bail, nécessitant l’autorisation du bailleur pour être exercée ?
