La règle du plafonnement du loyer s'applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail
L’extension d’une terrasse sur le domaine public ne modifie pas les caractéristiques des locaux loués. En revanche, elle peut constituer une modification des facteurs locaux de commercialité.
Les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur si ce dernier n’en a pas été informé.
Publication du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021.
Peut être reconnu agent commercial, le mandataire qui apporte de nouveaux clients à l’entreprise même s’il ne dispose pas du pouvoir de modifier les conditions des contrats.
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat de bail, il incombe au bailleur de prouver les manquements de son locataire.
Le quitus donné par les associés à la gérance ne libère par le gérant de sa responsabilité pour faute de gestion
Pour qu’un abus de minorité soit reconnu dans une société, il est nécessaire de caractériser en quoi le refus de l’associé minoritaire de voter une résolution, procède de l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux des autres associés.
L’obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l’appui de leurs demandes administratives est remplacée par celle de communiquer uniquement le numéro RCS.
Prolongation du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’État.
