Entreprises concernées :

Les petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professionnels libéraux présentant les caractéristiques suivantes :

  • début d’activité antérieur au 1er février 2020
  • absence de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • effectif salarial inférieur ou égal à dix salariés

 

Extension de l’aide pour le mois d’avril 2020 :

Sous certaines conditions, les entreprises susvisées peuvent bénéficier d’une aide financière si elles ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou subissent une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Cette aide, plafonnée à 1 500 € est étendue au mois d’avril 2020 en cas de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période compris entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020.

Le critère de perte de chiffre d’affaires est assoupli pour la subvention pouvant être perçue au titre du mois d’avril : cette perte peut désormais être appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Les entreprises dont la fermeture administrative s’est prolongée en avril sont éligibles à la subvention sans avoir à calculer le rapport entre le chiffre d’affaires de mars ou d’avril 2020 et celui de 2019.

 

Extension de l’aide aux entreprises en difficulté :

Le dispositif est désormais ouvert aux entreprises en difficulté, à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Les entreprises en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont donc éligibles à cette aide.

 

Autres conditions d’attribution à remplir :

  • pour la subvention au titre du mois de mars :
    • – montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros
    • – absence de contrôle par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce
    • – bénéfice annuel imposable, augmenté de la rémunération du dirigeant, inférieur à 60 000 euros au titre du dernier exercice clos
    • – absence de contrat de travail à temps complet ou de perception d’une pension de vieillesse ou d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, pour la personne physique concernée ou, s’il s’agit d’une société, pour son dirigeant majoritaire
    • – si la société contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des sociétés contrôlées doit respecter les seuils ci-dessus
  • pour la subvention au titre du mois d’avril :
    • – bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :
      • – pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur
      • – pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur
      • – pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant, est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois
    • – absence de contrat de travail à temps complet ou de perception d’une pension de vieillesse ou d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € au cours de la période comprise entre le 1er et le 30 avril 2020, pour la personne physique concernée ou, s’il s’agit d’une société, pour son dirigeant majoritaire
    • – s’il s’agit d’une société, absence de contrôle par une autre société commerciale
    • – si la société contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des sociétés contrôlées doit respecter les seuils ci-dessus

Montant de la subvention

Pour chacun des deux mois, l’aide est d’un montant maximum de 1 500 €.

  • 1 500 €, si la perte de chiffre d’affaires du mois considéré est supérieure ou égale à 1 500 euros.
  • montant de la perte subie si elle est inférieure à 1 500 euros.

 

Délais et modalités de la demande :

  • 30 avril 2020 pour la subvention au titre du mois de mars (15 mai pour les artistes-auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun ou les entreprises situées dans certains territoires d’outre-mer)
  • 31 mai 2020 pour la subvention au titre du mois d’avril

La demande s’effectue par voie dématérialisée sur le site impot.gouv.fr

 

Justificatifs à joindre :

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise ou la personne physique, remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement;
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.