SOUTIEN EXCEPTIONNEL AUX ENTREPRISES
La banque publique d'investissement BPI FRANCE met en place des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.
RÉUNION A DISTANCE DES ASSEMBLEES ET ORGANES DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES
L'Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et le décret 2020-321 du 10 avril 2020 adaptent les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l'épidémie de covid-19.
IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE SUR LES CONTRATS EN COURS
La crise sanitaire permet-elle de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles ?
ACTES NOTARIÉS ET ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
Le décret 2020-395 du 3 avril 2020 organise la signature à distance des actes notariés.
LOYERS DES BAUX D’HABITATION
Peut-on suspendre le paiement du loyer d'habitation et des charges pendant la crise sanitaire liée au covid-19 ?
INDICE DE REFERENCE DES LOYERS DU 1er TRIMESTRE 2020
La hausse se poursuit.
IMPACT DU CONFINEMENT SUR L’APPRÉCIATION DES CRITÈRES DE RÉSIDENCE FISCALE
La prolongation du séjour en France en raison du confinement ou des restrictions de circulation n'a pas d'incidence sur la résidence fiscale.
Création d’un fonds de solidarité à destination des petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences du confinement
Les petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professionnels libéraux qui en remplissent les conditions, peuvent bénéficier d’une aide financière s’ils ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou subissent une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Loyers et charges locatives des petites entreprises
Les entités de droit privé exerçant une activité économique qui remplissent certaines conditions, échappent à toute sanction en cas de suspension du paiement de leurs loyers et de leurs charges locatives dus entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Report des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire
L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la suspension de certains délais arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et le mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire.