Depuis le 1er septembre 2020, les détenteurs de coffres-forts sont référencés dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), utilisé notamment par les huissiers pour diligenter des mesures d’exécution.
Une banque qui n’a pas informé son client des limites de la garantie souscrite dans le cadre d’un prêt bancaire doit réparer la perte de chance pour ce client de souscrire une assurance plus adaptée.
Les TPE exerçant dans les secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire, peuvent continuer à bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020.
L’accès au second volet des aides a été facilité. Elles ne sont plus conditionnées à un refus de prêt bancaire. Par ailleurs, la date limite de dépôt des demandes a été repoussée au 15 octobre 2020.
Les entreprises touchées par la crise sanitaire qui n’ont pu bénéficier d’un PGE (prêt garanti par l’État) suffisant, peuvent bénéficier d’une nouvelle aide financière sous forme d’avance remboursable ou de prêt bonifié.
Par un arrêt du 28 juillet 2020 (n°20/06689), la Cour d’Appel de Paris a jugé que l’épidémie de Covid-19 constituait un cas de force majeure permettant à l’une des parties de suspendre le contrat en cours. Mais attention, la portée de cette décision ne peut être généralisée. Tout dépend de la rédaction du contrat.
Une charte de médiation des loyers est proposée aux bailleurs et locataires afin de définir des règles de bonne conduite face aux difficultés nées de la crise sanitaire.
En l’absence d’une clause expresse, le bailleur ne peut faire peser sur son locataire, la charge des travaux dus à la vétusté.
Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une entreprise concurrente si l’exercice de cette activité a été approuvé par les associés de la société qu'il dirige.
Un Tribunal peut fonder sa décision sur un rapport d’expertise qui a été établi unilatéralement par une partie (Cass. Civ.3ème, 5 mars 2020 n°19-13509).
