PRÊT BANCAIRE, CAUTION ET RÉGIME DE COMMUNAUTÉ
La banque n’a pas de devoir d’information ni de mise en garde, à l’égard du conjoint commun en bien, de la caution.
PROLONGATION DE LA TRÊVE HIVERNALE
L’Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale de deux mois, soit du 31 mars au 31 mai 2021.
COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ : TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES
Le taux maximal pour l’année 2020 servi aux comptes courants d’associés s’établit à 1,18 %.
ACTES NOTARIÉS : LA PROCURATION A DISTANCE EST PERENNISEE
Le décret 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise la signature à distance des procurations notariées.
VOL RETARDE : ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D’INDEMNISATION
En cas de retard de plus de 3h, les passagers d’un vol n’ont plus à prouver leur présence à l’enregistrement pour être indemnisés.
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE NON AUTORISE : MÈME NÉGLIGENT, LE TITULAIRE DU COMPTE PEUT ÊTRE REMBOURSE PAR SA BANQUE
La Cour de Cassation pose une nouvelle exigence : la banque doit non seulement prouver la négligence grave du titulaire de la carte bancaire mais également l’absence de déficience technique de l’opération.
FACTURE ET ADRESSE DE L’ACHETEUR : MENTION DU SIÈGE SOCIAL ET/OU DE L’ÉTABLISSEMENT PAYEUR ?
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), instance consultative créée par la loi du 15 mai 2001, a été interrogée sur l’adresse du destinataire à mentionner sur la facture.
SCI : POUVOIRS DU GÉRANT DE VENDRE LE BIEN APPARTENANT A LA SOCIÉTÉ
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) qui a pour objet la propriété d’un bien, ne peut, seul, prendre la décision de le vendre.
ANNULATION DES SPECTACLES VIVANTS OU DES MANIFESTATIONS SPORTIVES EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE : AVOIR OU REMBOURSEMENT ?
Afin de soutenir les auteurs et titulaires de droits voisins touchés par la crise sanitaire, et d’éviter des défaillances d’entreprises, l’Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 permet d’annuler la réservation ou l’abonnement et de proposer au client, un avoir et une nouvelle prestation, au lieu d’un remboursement.
LOYERS PROFESSIONNELS OU COMMERCIAUX ET FACTURES D’EAU ET D’ÉNERGIE : SUSPENSION TEMPORAIRE DES SANCTIONS EN CAS DE NON-PAIEMENT
Nouvelles mesures de protection pour les entreprises dont l’activité économique est affectée par les mesures de police administrative liées à la crise sanitaire.