ACTES NOTARIÉS : LA PROCURATION A DISTANCE EST PERENNISEE
Le décret 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise la signature à distance des procurations notariées.
VOL RETARDE : ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D’INDEMNISATION
En cas de retard de plus de 3h, les passagers d’un vol n’ont plus à prouver leur présence à l’enregistrement pour être indemnisés.
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE NON AUTORISE : MÈME NÉGLIGENT, LE TITULAIRE DU COMPTE PEUT ÊTRE REMBOURSE PAR SA BANQUE
La Cour de Cassation pose une nouvelle exigence : la banque doit non seulement prouver la négligence grave du titulaire de la carte bancaire mais également l’absence de déficience technique de l’opération.
FACTURE ET ADRESSE DE L’ACHETEUR : MENTION DU SIÈGE SOCIAL ET/OU DE L’ÉTABLISSEMENT PAYEUR ?
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), instance consultative créée par la loi du 15 mai 2001, a été interrogée sur l’adresse du destinataire à mentionner sur la facture.
SCI : POUVOIRS DU GÉRANT DE VENDRE LE BIEN APPARTENANT A LA SOCIÉTÉ
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) qui a pour objet la propriété d’un bien, ne peut, seul, prendre la décision de le vendre.
ANNULATION DES SPECTACLES VIVANTS OU DES MANIFESTATIONS SPORTIVES EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE : AVOIR OU REMBOURSEMENT ?
Afin de soutenir les auteurs et titulaires de droits voisins touchés par la crise sanitaire, et d’éviter des défaillances d’entreprises, l’Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 permet d’annuler la réservation ou l’abonnement et de proposer au client, un avoir et une nouvelle prestation, au lieu d’un remboursement.
LOYERS PROFESSIONNELS OU COMMERCIAUX ET FACTURES D’EAU ET D’ÉNERGIE : SUSPENSION TEMPORAIRE DES SANCTIONS EN CAS DE NON-PAIEMENT
Nouvelles mesures de protection pour les entreprises dont l’activité économique est affectée par les mesures de police administrative liées à la crise sanitaire.
RECONDUCTION DES AIDES DE TRESORERIE ET D’INVESTISSEMENT
Le Décret n°2020-1653 du 23 décembre 2020 modifie et prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, le dispositif d’octroi des avances remboursables et des prêts bonifiés, pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, fragilisées par la crise sanitaire, lorsqu’elles n’ont pu trouver un financement suffisant auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.
FONDS DE SOLIDARITÉ : LE DISPOSITIF ÉVOLUE AU BENEFICE D’UN PLUS GRAND NOMBRE D’ENTREPRISES
Les décrets n°2020-1620 du 19 décembre 2020 et n°2020-1770 du 30 décembre 2020 assouplissent les conditions d’octroi de l’aide du fonds de solidarité qui se poursuit au bénéfice d’un plus grand nombre d’entreprises.
FONDS DE SOLIDARITÉ A DESTINATION DES ENTREPRISES : NOUVELLE PROLONGATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020 et peut bénéficier aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. L'aide se décline en 4 volets.