INDICE DE REFERENCE DES LOYERS COMMERCIAUX DU 4ème TRIMESTRE 2020
L’indice de référence des loyers (IRL) du dernier trimestre 2020 a été publié.
AGENT COMMERCIAL : DÉFINITION ELARGIE
Pour être qualifié d’agent commercial, il n’est plus nécessaire de disposer du pouvoir de modifier les prix des produits ou services vendus.
BANQUE, ASSURANCE CRÉDIT ET DEVOIR DE CONSEIL : POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION DE 5 ANS
L’emprunteur a 5 ans pour poursuivre la banque qui aurait manqué à son devoir de conseil. Mais quel est le point de départ de ce délai ?
EMPRUNT IMMOBILIER ET DOMICILIATION DES COMPTES BANCAIRES
La banque prêteuse ne peut exiger, en contrepartie de l’emprunt immobilier, la domiciliation de l’ensemble des revenus de l’emprunteur, au sein de son établissement, même pour une durée limitée.
PRÊT BANCAIRE, CAUTION ET RÉGIME DE COMMUNAUTÉ
La banque n’a pas de devoir d’information ni de mise en garde, à l’égard du conjoint commun en bien, de la caution.
PROLONGATION DE LA TRÊVE HIVERNALE
L’Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale de deux mois, soit du 31 mars au 31 mai 2021.
COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ : TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES
Le taux maximal pour l’année 2020 servi aux comptes courants d’associés s’établit à 1,18 %.
ACTES NOTARIÉS : LA PROCURATION A DISTANCE EST PERENNISEE
Le décret 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise la signature à distance des procurations notariées.
VOL RETARDE : ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D’INDEMNISATION
En cas de retard de plus de 3h, les passagers d’un vol n’ont plus à prouver leur présence à l’enregistrement pour être indemnisés.
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE NON AUTORISE : MÈME NÉGLIGENT, LE TITULAIRE DU COMPTE PEUT ÊTRE REMBOURSE PAR SA BANQUE
La Cour de Cassation pose une nouvelle exigence : la banque doit non seulement prouver la négligence grave du titulaire de la carte bancaire mais également l’absence de déficience technique de l’opération.