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Le gérant- associé d’une SARL peut prendre part au vote de sa prime exceptionnelle par l’Assemblée Générale.

Constitue une cause légitime de révocation d’un gérant, l’absence de tenue d’une comptabilité de la SCI, le maintien à l'écart de la gestion des associés et l’occupation d’un appartement appartenant à la société.

Le locataire commercial ne peut faire valoir son droit de préférence en cas de vente de l’immeuble même s’il ne contient qu’un seul local commercial.

La livraison de plats à emporter par un restaurant doit-elle être considérée comme une activité connexe et complémentaire à celle prévue au bail, nécessitant l’autorisation du bailleur pour être exercée ?

Le locataire peut-il invoquer la perte de la chose louée en raison de la fermeture imposée par la crise sanitaire, pour échapper au règlement de ses loyers ?

Au mois de mai, le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Les règles d’indemnisation sont les mêmes qu’en mars et avril. Pour juin, juillet et août, l’aide sera adaptée.

Pour les pertes subies par les entreprises en décembre 2020, le décret 2021-79 du 28 janvier 2021 ajoute deux nouveaux dispositifs d’indemnisation applicables, sans seuil de salariés.

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Comme pour la période précédente, un décret fixe chaque mois, les conditions d’octroi de l’aide et son montant.

N’est pas nulle, la décision des associés d’une SAS d’octroyer à son dirigeant une rémunération, même excessive au regard de l’intérêt social, en l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité.

L’augmentation de la rémunération d’un dirigeant de SARL ne constitue pas un abus de majorité si elle se justifie par une augmentation du chiffre d’affaires.