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Une clause de non-concurrence visant le monde entier est-elle valable ?

Le garant qui s’abstient de communiquer une information déterminante, à l’acquéreur des titres de la société, ne peut plus se prévaloir du plafond de garantie convenu dans la convention de garantie d’actif et de passif.

Lorsqu’un Président de SAS a été nommé pour une durée déterminée, à défaut de renouvellement avant l’arrivée du terme, le mandat prend fin sans possibilité d’invoquer une reconduction tacite.

Le gérant- associé d’une SARL peut prendre part au vote de sa prime exceptionnelle par l’Assemblée Générale.

Constitue une cause légitime de révocation d’un gérant, l’absence de tenue d’une comptabilité de la SCI, le maintien à l'écart de la gestion des associés et l’occupation d’un appartement appartenant à la société.

Le locataire commercial ne peut faire valoir son droit de préférence en cas de vente de l’immeuble même s’il ne contient qu’un seul local commercial.

La livraison de plats à emporter par un restaurant doit-elle être considérée comme une activité connexe et complémentaire à celle prévue au bail, nécessitant l’autorisation du bailleur pour être exercée ?

Le locataire peut-il invoquer la perte de la chose louée en raison de la fermeture imposée par la crise sanitaire, pour échapper au règlement de ses loyers ?

Au mois de mai, le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Les règles d’indemnisation sont les mêmes qu’en mars et avril. Pour juin, juillet et août, l’aide sera adaptée.

Pour les pertes subies par les entreprises en décembre 2020, le décret 2021-79 du 28 janvier 2021 ajoute deux nouveaux dispositifs d’indemnisation applicables, sans seuil de salariés.