REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS ET CONFIDENTIALITÉ DES ADRESSES
Un décret du 22 août 2025 permet aux dirigeants et associés de demander la confidentialité de leur adresse personnelle mentionnées au registre du commerce et des société (RCS).
SOCIÉTÉS ET DÉCLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Nouvelle sanction issue de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025
BAIL COMMERCIAL ET PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RÉSILIATION POUR MANQUEMENT DU BAILLEUR A SON OBLIGATION DE DÉLIVRANCE
À quel moment commence à courir le délai de prescription de l’action du locataire en résiliation du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible ?
BAIL COMMERCIAL ET CLAUSE DE NON-RECOURS CONTRE LE BAILLEUR
Une clause de non-recours peut-elle exonérer le bailleur de son obligation de délivrance ?
PAIEMENT EN ESPÈCES : NOUVELLE LIMITATION
La loi 2025-532 du 13 juin 2025 apporte une nouvelle limitation aux paiements en espèces
DIRIGEANTS DE SAS ET REVOCATION
La libre révocation d’un dirigeant prévue par les statuts peut-elle être limitée par une décision des associés ?
PARASITISME : CHAMPAGNE CONTRE CREMANT
La reprise, par un fabricant de crémant, de certains éléments visuels et codes de présentation utilisés par un fabricant de champagne pour ses bouteilles et ses campagnes publicitaires, peut-elle caractériser un acte de parasitisme ?
ÉTENDUE DU DEVOIR D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE
La Cour de cassation apporte une limite au devoir d’information précontractuelle
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Quelles exigences doit remplir une clause désignant le tribunal compétent en cas de litige, dans des conditions générales de vente, pour être valable ?
LIQUIDATION JUDICIAIRE D’UNE SOCIÉTÉ ÉTENDUE A SON DIRIGEANT
La procédure collective peut-elle être étendue au dirigeant qui a voulu préserver la survie de l’entreprise en ne lui réclamant pas les loyers qu’elle lui devait ?