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Les statuts de SAS peuvent-ils prévoir une adoption des décisions collectives par une minorité d’associés ?

Quelle est l’étendue de la garantie d’éviction due par le cédant au repreneur de sa société ?

Quel est l’impact de cette distinction pour un client professionnel ?

Quelle est l’étendue de l’obligation d’information de l’agence de voyage sur les règles d’entrée sur un territoire étranger ?

Par deux arrêts du 26 juin 2024, la Cour de Cassation clarifie la notion de parasitisme.

Que doit indemniser celui qui rompt abusivement des pourparlers ?

Le bailleur est-il systématiquement indemnisé lorsqu’il récupère des locaux en mauvais état ?

Quelles restrictions d’accès depuis le 31 juillet 2024 ?

Quelle sanction lorsque l’associé dont l’exclusion est envisagée est privé de son droit de vote ?

Quelles sont les conditions d’annulation des délibérations prises en assemblée générale lorsqu’un associé a été irrégulièrement convoqué ?