L’aide complémentaire accordée par les régions est reconduite au titre du mois de mai 2020. Elle est étendue aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui n’ont pas de salarié.
La loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité échapperont à l’impôt ainsi qu’aux contributions sociales.
Le décret 2020-552 du 12 mai 2020 reconduit pour le mois de mai l’aide financière mise en place pour les TPE touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 et l’étend à certaines associations. Ses conditions d’éligibilité sont élargies.
Le Tribunal de commerce de Paris a condamné un assureur au versement d’une provision au titre de l’indemnisation des pertes d’exploitation d’un restaurateur à la suite de la fermeture administrative de son établissement (T.com.Paris, 22 mai 2020 aff n°2020017022)
Le décret n°2020-433 du 16 avril 2020 étend au mois d'avril 2020 la possibilité de bénéficier du fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et assouplit les conditions d'attribution
Le décret 2020-433 du 16 avril 2020 a précisé le montant et les conditions d'attribution de l'aide complémentaire aux entreprises qui ont bénéficié du premier volet du fonds de solidarité.
La banque publique d'investissement BPI FRANCE met en place des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.
L'Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et le décret 2020-321 du 10 avril 2020 adaptent les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l'épidémie de covid-19.
La crise sanitaire permet-elle de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles ?
Le décret 2020-395 du 3 avril 2020 organise la signature à distance des actes notariés.
