Vdandrel

L’indice est en légère hausse pour le 3ème trimestre.

Le commerçant est-il soumis à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de sa clientèle ?

Le sous-traitant peut confirmer un contrat de sous-traitance frappé de nullité faute pour l’entrepreneur principal d’avoir fourni une garantie.

Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci.

Le taux effectif moyen du 3ème trimestre 2020 a été publié.

L’Etat est responsable de l’erreur commise par un greffier laissant croire qu’une société est en liquidation judiciaire.

Depuis le 1er septembre 2020, les détenteurs de coffres-forts sont référencés dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), utilisé notamment par les huissiers pour diligenter des mesures d’exécution.

Une banque qui n’a pas informé son client des limites de la garantie souscrite dans le cadre d’un prêt bancaire doit réparer la perte de chance pour ce client de souscrire une assurance plus adaptée.

Les TPE exerçant dans les secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire, peuvent continuer à bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020.

L’accès au second volet des aides a été facilité. Elles ne sont plus conditionnées à un refus de prêt bancaire. Par ailleurs, la date limite de dépôt des demandes a été repoussée au 15 octobre 2020.