Vdandrel

Pour être qualifié d’agent commercial, il n’est plus nécessaire de disposer du pouvoir de modifier les prix des produits ou services vendus.

L’emprunteur a 5 ans pour poursuivre la banque qui aurait manqué à son devoir de conseil. Mais quel est le point de départ de ce délai ?

La banque prêteuse ne peut exiger, en contrepartie de l’emprunt immobilier, la domiciliation de l’ensemble des revenus de l’emprunteur, au sein de son établissement, même pour une durée limitée.

La banque n’a pas de devoir d’information ni de mise en garde, à l’égard du conjoint commun en bien, de la caution.

L’Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale de deux mois, soit du 31 mars au 31 mai 2021.

Le taux maximal pour l’année 2020 servi aux comptes courants d’associés s’établit à 1,18 %.

Le décret 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise la signature à distance des procurations notariées.

En cas de retard de plus de 3h, les passagers d’un vol n’ont plus à prouver leur présence à l’enregistrement pour être indemnisés.

La Cour de Cassation pose une nouvelle exigence : la banque doit non seulement prouver la négligence grave du titulaire de la carte bancaire mais également l’absence de déficience technique de l’opération.

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), instance consultative créée par la loi du 15 mai 2001, a été interrogée sur l’adresse du destinataire à mentionner sur la facture.