La vente d’un appartement est-elle parfaite du seul fait de l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur ?
Un acheteur fait une offre d’achat pour un appartement et deux places de parking.
Le vendeur accepte l’offre mais refuse ensuite de conclure la vente.
L’acheteur demande au Tribunal Judiciaire de valider la vente. Sa demande est rejetée.
Ce rejet est confirmé par la Cour d’Appel qui considère que l’offre d’achat acceptée n’équivalait pas à une vente mais constituait seulement une proposition de négociation,
La Cour de cassation censure l’arrêt rendu en se fondant sur les dispositions de l’article 1583 du Code civil qui prévoit que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
Pour la Haute Juridiction, en présence d’une offre d’achat acceptée par le vendeur, la vente devait être considérée comme parfaite puisque ni l’offre d’achat ni son acceptation ne faisaient dépendre la vente de la signature d’une promesse de vente (Cass. 3e civ. 22 juin 2023 n° 22-16.498).
A noter : les dispositions de l’article 1583 n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger. Il est donc prudent d’assortir l’offre de vente ou d’achat de conditions dont dépendra la réalisation définitive de la vente. A défaut, la vente sera parfaite et s’imposera donc aux deux parties, dès accord sur la chose et le prix.