SAS ET POUVOIR DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE REPRÉSENTER LA SOCIÉTÉ

L’article R 123-54 du code de commerce rend obligatoire l’inscription du Directeur Général de SAS, sur le KBIS de la société.

Pour autant, cette inscription suffit-elle à prouver que le Directeur Général peut représenter la société ?

La Cour de Cassation répond par la négative.

Seule la consultation des statuts de la SAS peut rapporter la preuve de l’étendue des pouvoirs du Directeur Général et notamment celui de représenter la société à l’égard des tiers.

(Cass com 25 mai 2022 n° 020-21460)