Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, entré en vigueur le 25 août 2025, instaure une procédure permettant aux dirigeants et associés indéfiniment responsables de sociétés de demander la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette mesure vise à protéger la sécurité et la vie privée des personnes concernées, notamment contre les risques d’agression ou de harcèlement.
Etendue de la confidentialité :
La confidentialité s’étend aux informations inscrites au RCS ainsi qu’aux pièces annexées. L’occultation est également reportée sur le registre national des entreprises (RNE) et ses annexes.
Le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas concerné, l’accès aux adresses y étant déjà restreint.
Personnes concernées :
Les bénéficiaires de cette procédure sont les personnes physiques dont le domicile doit être déclaré au RCS : associés indéfiniment responsables, gérants, présidents, directeurs généraux, membres du directoire, administrateurs, membres du conseil de surveillance, commissaires aux comptes, ainsi que les représentants permanents de personnes morales.
Procédure :
- Dépôt de la demande
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Moment du dépôt : à tout moment (spontanément ou lors d’une formalité au RCS)
- Traitement de la demande
- Délai : 5 jours francs ouvrables
- En cas de rejet ou d’absence de traitement : saisine possible du juge commis à la surveillance du RCS
- Conservation : la demande est conservée 1 an à titre de justificatif
- Absence de justification
- Il n’est pas exigé de justifier d’un danger pour obtenir la confidentialité