Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’article L561-46 du code monétaire et financier impose que les sociétés déclarent au registre du commerce et des sociétés, les éléments d’identification et le domicile personnel des personnes physiques qui les contrôle ainsi que les modalités du contrôle exercé.

Selon ce même article, seules sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité.

Ces dispositions ont été prises sur la base d’une directive européenne du 30 mai 2018.

Cette directive a été partiellement invalidée par un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne de 2022 (CJUE 22 nov 2022 AFF601/20) : la juridiction européenne a considéré que cet accès au grand public portait atteinte au droit à la vie privée et familiale ainsi qu’au droit de la protection des données personnelles.

Pour se conformer à cette jurisprudence, le gouvernement français a décidé de restreindre, à compter du 31 juillet 2024, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), aux seules personnes justifiant d’un intérêt légitime, à savoir :

A noter : l’INPI comme Infogreffe mettent à disposition un formulaire de demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime. Ce formulaire doit être envoyé accompagné des pièces permettant de contrôler la légitimité de la demande.