Comme pour 2020, aucune mesure d’expulsion ne pourra intervenir avant le 1er juin 2021, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais qui auraient été accordés.
En contrepartie, l’État s’engage à indemniser les bailleurs impactés par ce report.
L’article 4 de l’Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 précise que ce report ouvre droit à réparation pour le bénéficiaire de la décision judiciaire d’expulsion, pour les préjudices résultant du défaut d’exécution de cette décision de justice, au cours de la période courant du 1er avril 2021 jusqu’à son exécution effective.