L’Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale de deux mois, pour se terminer le 31 mai 2020.
Afin d’éviter la mise à la rue des occupants de locaux d’habitation, il est sursis à toutes mesure d’expulsion non exécutée jusqu’au 31 mai 2020, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais qui auraient été accordés.
Toutefois, le prolongement de cette trêve hivernale ne concerne pas les intéressés qui seraient relogés dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.