Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, et que l’un d’eux s’est porté caution d’un prêt bancaire, l’autre conjoint ne peut reprocher à la banque de ne pas l’avoir mis en garde sur les conséquences de l’engagement des biens communs du fait du cautionnement.
La Cour de Cassation qui a statué en ce sens, justifie sa décision par le fait que l’épouse de la caution n’était pas partie à l’acte de cautionnement dont la banque était bénéficiaire.
L’établissement bancaire n’avait donc aucun devoir de la mettre en garde sur la possibilité que les biens communs soient engagés si le prêt n’était pas remboursé.
(Cass 1ère civ 12 novembre 2020 n°19-15729)