Le code de commerce permet aux petites et moyennes entreprises d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (article L123-16).
Pour l’application de ces dispositions, les petites et moyennes entreprises sont définies comme celles qui répondent à des critères de seuils fixés annuellement par décret.
Le décret n°2024-152 du 28 avril 2024 modifie ces seuils pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Sont considérées comme des petites entreprises celles qui, au titre du dernier exercice clos, respectent 2 des 3 conditions suivantes :
- un total du bilan ≤ à 7 500 000 euros,
- un montant net du chiffre d’affaires ≤ 15 000 000 euros
- un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ≤ 50.
Pour les moyennes entreprises :
- un total du bilan ≤ à 25 000 000 euros,
- un montant net du chiffre d’affaires ≤ 50 000 000 euros
- un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ≤ 250.
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.
Le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.