Pour inciter les bailleurs à abandonner au profit de leurs locataires professionnels, les loyers couvrant la période du 15 avril au 31 décembre 2020, la loi de finances rectificative a prévu les mesures suivantes :
Pour les bailleurs soumis aux revenus fonciers :
L’article 3 de la loi prévoit que les bailleurs imposés dans cette catégorie ne seront pas imposables sur les loyers et accessoires d’un immeuble donné en location à une entreprise qu’ils renonceraient à percevoir entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.
Ils pourront cependant continuer à déduire les charges foncières correspondantes (charges de copropriété, intérêts d’emprunts)
A noter : le locataire ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur
Pour les bailleurs relevant des BIC:
Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise et consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 sont déductibles du résultat imposable des entreprises. Cette charge déductible viendra compenser le produit constaté à raison de la créance de loyers.
A noter : si le locataire a des liens de dépendance avec le bailleur, les abandons de créance ne seront déductibles que s’ils sont à caractère commercial et relèvent d’une gestion normale.
Pour les bailleurs relevant des BNC:
Les loyers et charges dont la perception aura été abandonnée entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne constitueront pas des recettes imposables ce qui n’empêchera pas la déduction des charges correspondant aux revenus ayant fait l’objet d’un abandon.