Afin de lutter contre le narcotrafic, la loi 2025-532 du 13 juin 2025 interdit le paiement en espèces pour la location de véhicules automobiles.
Cette interdiction, codifiée à l’article L 112-6, II ter du Code monétaire et financier, est entrée en vigueur le 15 juin 2025.
Le Conseil constitutionnel a validé la conformité de cette mesure au regard de la Constitution, estimant qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et qu’elle ne crée pas de discrimination puisque l’interdiction peut être levée pour les personnes ne pouvant utiliser d’autres moyens de paiement ou ne disposant pas de compte de dépôt (exceptions prévues par l’article L 112-6, III-a du code monétaire et financier).