L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permet aux entités de droit privé exerçant une activité économique – petites entreprises, auto-entrepreneurs, commerçants, artisans, professions libérales – remplissant certaines conditions, d’échapper à toute sanction en cas de suspension du paiement de leurs loyers et charges locatives devant entre réglés entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les personnes ou sociétés concernées sont celles qui remplissent les conditions suivantes :

  • début d’activité antérieur au 1er février 2020
  • effectif salarial inférieur ou égal à 10 salariés
  • chiffre d’affaires HT inférieur à 1 million d’euros et bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  • s’il s’agit d’une société, absence de contrôle par une autre société commerciale
  • fermeture administrative en raison d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ET perte de 50% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019

En cas de retard ou de défaut de paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux, l’Ordonnance prévoit que le bailleur ne peut appliquer, ni pénalités financières, ni intérêts de retard, ni dommages et intérêts à son locataire.

Il ne peut pas davantage mettre en jeu la clause résolutoire prévue au bail ni appeler la caution.

Les locataires éligibles à cette mesure, doivent adresser à leur bailleur une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité et de l’exactitude des informations déclarées.

Ils doivent, en outre, présenter l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité (fonds de solidarité qui fait l’objet de la rubrique ci-avant) ou, lorsqu’ils ont déposé une déclaration de cessation des paiements, une copie du dépôt de cette déclaration ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Attention, la suspension des loyers ne concerne que les locaux professionnels et commerciaux et non les locaux d’habitation.