Certains contrats en cours peuvent être impactés par la crise sanitaire due au covid-19.
Pour certains d’entre eux, des décrets sont parus afin de permettre un aménagement de leur exécution.
C’est la cas des baux professionnels et commerciaux (voir la newsletter du 7 avril 2020 publiée sur ce site), ou de la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité.
Pour les contrats qui ne font pas l’objet de mesures spécifiques, la question se pose de savoir si la crise sanitaire et les interdictions de circulation qui en résultent, peuvent être invoquées par une partie pour en suspendre l’exécution, voire même pour y mettre fin.
Différents évènements prévus par le code civil permettent d’influer sur le cours de l’exécution d’un contrat.
C’est le cas notamment de la force majeure (article 1218), de l’imprévision (article 1195), de l’exception d’inexécution (art 1219) ou de l’exception pour risque de l’inexécution (art 1220).
La possibilité pour le cocontractant d’invoquer une de ces dispositions pour suspendre l’exécution de ses obligations doit être étudiée au cas par cas.
Elle dépend notamment de la rédaction du contrat, de l’incidence de la gêne résultant du confinement et plus généralement de l’état d’urgence sanitaire sur le contrat et de la nature des obligations en cause.