Deux associés majoritaires d’une SARL décident d’augmenter significativement la rémunération de l’un d’eux, unique gérant de la société et de lui verser une prime.
L’associé minoritaire conteste cette décision aux motifs que cette augmentation est contraire à l’intérêt social puisqu’elle n’est pas justifiée par un accroissement de la charge de travail du dirigeant.
Il obtient gain de cause devant la Cour d’Appel.
Cette décision est censurée par la Cour de Cassation.
Pour la Haute Juridiction, la Cour d’Appel aurait dû rechercher si ces rémunérations additionnelles n’étaient pas justifiées par l’évolution du chiffre d’affaires de la société, réalisé au cours de la période considérée (Cass. com. 14-10-2020 no 18-24.732).