EXTENSION DES BÉNÉFICIAIRES DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT

Un arrêté du 6 mai 2020 étend le bénéfice de la garantie de l’Etat aux prêts qui sont consentis :

 

• à certaines SCI, telles les sociétés de construction-vente, celles dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques et qui accueillent du public ou encore celles dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier

 

• aux entreprises sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ou aux personnes physiques faisant l’objet d’un rétablissement professionnel pour lesquelles la procédure a été ouverte après le 31 décembre 2019. En outre, une entreprise mise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire avant cette date est éligible si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par le tribunal avant l’octroi du prêt.