Une SCI est mise en liquidation judiciaire, à la demande d’une société créancière, par un Tribunal Judiciaire.
Le greffier qui rédige l’avis devant être publié au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), mentionne, par erreur, le numéro d’immatriculation de la société créancière au lieu de la société en liquidation judiciaire.
Cette publication a pour conséquence de stopper l’activité de la société créancière la contraignant à licencier trois salariés pour motif économique et à être, à son tour, placée en liquidation judiciaire l’année suivante.
Les trois salariés poursuivent alors l’Etat en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, sur le fondement de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, invoquant une faute lourde commise par le greffe.
Censurant l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui avait rejeté cette demande jugeant que la faute lourde n’était pas établie, la Cour de Cassation rappelle que le greffe du tribunal est garant de l’exactitude des informations communiquées au public et que la Cour d’Appel aurait dû prendre en considération l’importance des conséquences dommageables de l’erreur commise par le greffe pour caractériser la faute lourde (Cass.Civ.1., 2 septembre 2020, n°19-19098).