ENTREPRISE ET PRÉJUDICE MORAL : UNE SOCIÉTÉ NE PEUT SE PRÉVALOIR D’UN PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ

Il est admis que les personnes morales puissent être indemnisées pour le préjudice moral qu’elles ont subi.

A titre d’exemple, ce peut être le cas lorsqu’une société a été victime de dénigrement ou d’une atteinte à son image.

Si le préjudice moral est démontré, l’entreprise peut prétendre à des dommages et intérêts.

Toutefois, selon la jurisprudence, la nature du préjudice ne peut être totalement calquée sur celle d’une personne physique.

C’est la position de la Cour d’Appel de Versailles qui a refusé à une société, victime d’une demande de rançon, une indemnisation au titre de l’anxiété dont cette demande aurait été la cause.

Le préjudice moral d’une société ne peut résulter d’un stress puisque, pour la Cour, les effets d’un stress ne peuvent se manifester que sur l’organisme d’une personne physique (CA Versailles, 9^ème chambre, 30 juin 2021).

Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.