A l’occasion d’un crédit immobilier, les établissements bancaires étaient autorisés à solliciter la domiciliation des revenus et salaires de l’emprunteur pendant une durée fixée par le décret n°2017-1099 du 14 juin 2017.
Se basant sur la Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs, relatifs aux biens immobiliers, le Conseil d’État a annulé ce décret du 14 juin 2017 (CE n°413226, 4 février 2021).
En conséquence, à l’occasion d’un prêt immobilier, la banque ne peut plus exiger des emprunteurs, la domiciliation de leurs revenus au sein de son établissement.