Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe son locataire qui dispose d’un droit lui permettant de se porter acquéreur du bien par priorité sur tout autre acquéreur, aux conditions arrêtées par le vendeur (article L 145-46-1 du code de commerce).
Ce droit comporte toutefois des limites : il n’est notamment pas applicable en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts. C’est ce que précise le dernier paragraphe de l’article susvisé.
Cette limite s’applique même si ces locaux sont situés dans le même immeuble et que l’opération porte à la fois sur des locaux commerciaux et des biens à usage d’habitation.
C’est ce qu’a confirmé la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2022 (n°21-16452) dans une affaire où deux commerçants revendiquaient le droit de se porter acquéreur des murs abritant leur fonds de commerce dont le propriétaire unique envisageait la cession avec plusieurs caves et un appartement, le tout situé dans le même immeuble.
Cette décision vient donc préciser le contour des limites édictées par le code de commerce.