L’acquéreur d’une société contestait la rémunération exceptionnelle que l’assemblée générale des associés avait octroyé au dirigeant partant, avant la cession de l’entreprise.
La Cour d’Appel avait fait droit à la demande de cet acquéreur aux motifs que cette rémunération était excessive au regard des résultats de la société.
Cette décision est censurée par la Cour de Cassation (Cass. com. 13-1-2021 n° 18-21.860) qui considère qu’une délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social.
La Haute Juridiction ajoute que l’annulation nécessiterait qu’il soit démontré, une violation de la loi, une fraude ou un abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou plusieurs autres associés. Or, cette preuve n’était pas rapportée.