Quelles exigences doit remplir une clause désignant le tribunal compétent en cas de litige, dans des conditions générales de vente, pour être valable ?
Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation rappelle ces exigences en se basant sur la jurisprudence européenne et le règlement (UE) n°1215/2012 : pour être opposable au client, une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente doit remplir les conditions suivantes :
- être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;
- revêtir une forme conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles
- dans le commerce international, elle doit revêtir une forme conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
- dans le texte même du contrat signé par les deux parties, un renvoi exprès doit être fait à des conditions générales comportant ladite clause
- il doit être démontré que les conditions générales comportant la clause attributive de juridiction ont été effectivement communiquées à l’autre partie contractante
- si la voie électronique est utilisée, les conditions générales doivent être accessibles par un lien hypertexte figurant dans le contrat écrit pouvant être actionné par une partie appliquant une diligence normale lui permettant d’en prendre connaissance et de les sauvegarder ou les imprimer.
(Cass.1ère civ 7 mai 2025 n°23-22.972)