Des propos dénigrants tenus dans des courriels internes peuvent-ils constituer un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à une indemnisation ?
Un salarié démissionne et devient associé et gérant d’une société concurrente de son précédent employeur.
Cette société concurrente est condamnée ultérieurement à indemniser l’ancien employeur pour divers actes de concurrence déloyale et notamment pour la tenue de propos dénigrants dans des courriels internes à la société, par le salarié démissionnaire.
La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi à l’encontre de la décision rendue, censure ce dernier point : la juridiction d’appel ne pouvait octroyer d’indemnisation sans constater, au préalable, que des tiers auraient été destinataires de ces propos dénigrants.
Pour la haute juridiction, un propos dénigrant ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s’il est rendu public
Cass. com. 7 janvier 2026 n°24-18.085