Pour être valable, une clause de non concurrence doit remplir plusieurs conditions : elle doit notamment être limitée dans le temps et dans son étendue géographique.
La question posée était celle de savoir si une clause de non-concurrence visant un emploi déterminé, pouvait s’appliquer « au niveau mondial » c’est-à-dire au monde entier.
La Cour d’Appel d’Angers avait répondu par l’affirmative en estimant qu’une obligation de non-concurrence étendue au monde entier n’était pas pour autant invalide puisqu’elle ne rendait pas impossible l’exercice de toute activité professionnelle.
Autrement dit, s’il restait possible d’exercer une activité professionnelle autre que celle interdite en tous points du globe, la clause de non-concurrence devait être considérée comme comportant les limites requises.
Sans surprise, cette décision est censurée par la Cour de Cassation qui considère que si la délimitation géographique de la clause de non concurrence s’étant au monde entier, l’on ne peut considérer qu’elle répond à l’exigence de limitation dans l’espace. (Cass. soc. 8 avril 2021 n° 19-22.097)