Le bénéficiaire d’une clause de non-concurrence non respectée doit-il démontrer l’existence d’un préjudice pour être indemnisé ?
La réponse, positive, a été apportée à l’occasion d’un litige concernant un agent commercial.
Un ancien agent commercial viole une clause de non-concurrence le liant à la société C pour laquelle il avait travaillé.
Cette société demande réparation.
La cour d’appel de Paris condamne l’ancien agent à lui verser des dommages et intérêts au motif qu’elle avait été privée de son droit de ne pas subir la concurrence de son ancien partenaire commercial dont l’ancrage sur le secteur était ancien et la connaissance de la clientèle étendue.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation : en se déterminant ainsi, sans rechercher si la violation de la clause de non-concurrence avait effectivement causé un préjudice tenant à la désorganisation du réseau commercial de la société C, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Il ressort de cet arrêt que la violation avérée d’une clause de non-concurrence ne suffit pas à fonder une demande de dommages et intérêts. Encore faut-il que le bénéficiaire de la clause démontre qu’il a subi un préjudice.
Cass. com., 3 décembre 2025, n° 24-16.029