L’article L210-9 alinéa 2 du Code de commerce nterdit aux sociétés de se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des dirigeants tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées.
Le changement de gérant d’une SARL ne produit donc effet à l’égard des tiers qu’après avoir été publié.
Une gérante de SARL ne peut s’opposer aux condamnations prononcées à son encontre pour des infractions concernant le fonctionnement de la société, aux motifs que les faits reprochés ont été commis après la cessation de ses fonctions s’ils sont antérieurs à la publication de celle-ci.
C’est ce qu’a confirmé la chambre criminelle de la Cour de Cassation (Cass. crim. 9 septembre 2020 n° 19-81.118), après avoir relevé :
- que le changement du gérant de droit d’une SARL produit effet à l’égard des tiers lorsque les formalités légales de publicité ont été accomplies ;
- qu’en retardant la publication du changement de gérant, intervenu selon un processus en fraude des droits de l’associé, la gérante avait conservé en fait et en droit les prérogatives de gérant de la société.