La loi « Pouvoir d’achat » n°2022-1158 du 16 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %, pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises.
La loi n°2023-568 du 7 juillet 2023 prolonge cette mesure jusqu’au 1er trimestre 2024 : la variation annuelle de l’ILC ne pourra donc excéder 3,5%.