Invoquant des infiltrations d’eau dans les locaux loués, un locataire avait cessé d’y exploiter son fonds de commerce et demandé la résiliation du bail aux torts du bailleur.
Ce dernier avait rétorqué que le locataire avait commis une faute, en cessant d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués et demandé une résiliation du contrat de bail, aux torts partagés.
La Cour d’Appel donne raison au bailleur mais la Cour de Cassation casse cette décision aux motifs que le contrat de bail ne comportait aucune obligation d’exploitation permanente des lieux à la charge du preneur (Cass. 3e civ. 3-12-2020 n° 19-20.613).
Ainsi, le défaut d’exploitation du fonds de commerce par le locataire, ne constitue pas une faute justifiant la résolution du bail commercial, sauf si le contrat contient une clause imposant une exploitation effective et continue dans les lieux loués.
Attention cependant : l’absence d’exploitation d’un fonds de commerce dans les locaux pourrait remettre en cause l’application du statut des baux commerciaux et également, pour le locataire, le droit au renouvellement du bail.