Le décret 2020-552 du 12 mai 2020 étend au mois de mai 2020 le bénéfice de l’aide complémentaire octroyée par les régions aux entreprises qui ont bénéficié du premier volet du fonds de solidarité et élargit ses conditions d’attribution à certaines entreprises qui n’emploient aucun salarié.

Au titre du mois de mai, une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 euros peut être accordée aux entreprises qui :

  • ont bénéficié du premier volet du fonds de solidarité (l’aide allant jusqu’à 1 500 euros) au titre du mois de mars, avril ou mai
  • se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020, cette impossibilité étant démontrée par le solde négatif suivant :
                 actif disponible – (dettes exigibles dans les 30 jours + montant des charges fixes dues au titre des mois de mars, avril et mai  2020) < 0
  • ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable présentée depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de 10 jours.
  • emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros)

A noter : l’emploi d’un salarié n’est plus exigé pour bénéficier de l’aide complémentaire si l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et si le CA du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 8 000 €.

En revanche, les entreprises qui ont bénéficié du premier volet du fonds de solidarité (aide plafonnée à 1 500 €) uniquement en raison d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en mars, avril ou mai 2020 restent tenues d’employer au moins un salarié pour être éligibles à l’aide complémentaire.

Modalités de la demande d’aide complémentaire :

La demande d’aide complémentaire est réalisée auprès des services du Conseil Régional du lieu de résidence de l’entrepreneur ou du siège social de l’entreprise, s’il s’agit d’une société.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées ;
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.